Conditions générales de vente

Version du 7 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent à tout devis signé à compter de cette date.

Article 1. Prestataire

Les prestations sont réalisées par Alexis Mazin, entrepreneur individuel (EI), nom commercial VitrinePro, 47 rue Vivienne, 75002 Paris (domiciliation), RCS Paris 105 203 327, e-mail contact@vitrinepro33.fr, ci-après « le Prestataire ». TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de gestion des réseaux sociaux, de création de sites internet et d’hébergement et suivi de sites proposées par le Prestataire. Elles s’adressent à des clients professionnels (commerçants, artisans, indépendants, entreprises) agissant pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ».

Elles complètent le devis. En cas de différence entre les deux, le devis signé prévaut. Elles sont consultables à tout moment sur vitrinepro33.fr.

Lorsque le Client agit en dehors de toute activité professionnelle (particulier, association sans activité économique), les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent en complément, notamment l’information écrite préalable à chaque reconduction d’un contrat (article L215-1 du Code de la consommation).

Article 3. Devis et commande

Le Prestataire accompagne un nombre limité de clients en même temps. Il étudie chaque demande et choisit librement d’y donner suite. Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, établi après un échange préalable gratuit. Le devis reprend la grille tarifaire publiée sur le site à sa date d’émission. Il reste valable trente jours.

Le devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » vaut contrat entre les parties et acceptation des présentes CGV. Pour la création d’un site, la commande devient ferme à la réception du devis signé et de l’acompte.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Grille en vigueur à la date des présentes :

• Gestion des réseaux sociaux : Essentiel 300 € par mois, Croissance 550 € par mois, Intégral 790 € par mois. Options : YouTube Shorts 50 € par mois, Pinterest 50 € par mois, LinkedIn 90 € par mois, vidéo supplémentaire 75 € l’unité.
• Création de sites : Site Présence 990 €, Site Pro 1 290 €, Site Premium 1 590 €. Options : livraison express en deux semaines 250 €, lot de 10 produits supplémentaires 50 €, article de conseils supplémentaire 60 €.
• Hébergement et suivi : Suivi Présence 45 € par mois, Suivi Pro 69 € par mois, Suivi Premium 99 € par mois. Modification au-delà du forfait : 35 € l’unité.

Le Prestataire peut faire évoluer sa grille. Les nouveaux prix s’appliquent aux nouveaux devis. Pour une prestation mensuelle en cours, toute évolution de prix est annoncée par écrit au moins un mois à l’avance ; le Client reste libre de mettre fin à la prestation dans les conditions des articles 5.6 et 7.4.

Article 5. Gestion des réseaux sociaux

5.1 Contenu des formules

Chaque formule repose sur des jours de publication fixes chaque semaine, sur Instagram, Facebook et TikTok : Essentiel, une vidéo le jeudi ; Croissance, deux vidéos le mardi et le vendredi et une story rendez-vous le mercredi ; Intégral, trois vidéos le lundi, le mercredi et le vendredi, des stories rendez-vous le mardi et le jeudi, les réponses aux commentaires et messages, une veille de la concurrence et un débrief mensuel en visio. Chaque vidéo est republiée en story le jour même. Le contenu exact de la formule choisie figure sur le devis.

Le nombre de vidéos d’un mois suit le calendrier, au même prix : quand un mois compte cinq fois l’un des jours de publication de la formule (par exemple cinq mardis), la vidéo de ce jour est publiée cinq fois. Le rythme est plafonné à trois vidéos par semaine.

5.2 Déroulement mensuel

Le Prestataire travaille avec un mois d’avance : du 1er au 7, il transmet le calendrier et les scripts du mois suivant ; du 7 au 10, le Client valide les sujets ou demande des ajustements ; jusqu’au 25, le Client filme et transmet ses fichiers ; du 25 à la fin du mois, le Prestataire monte les vidéos, rédige les textes et programme les publications. Les fichiers reçus après le 25 sont intégrés au calendrier dès que le montage le permet.

5.3 Engagements du Client

Le Client s’engage à filmer d’après les scripts, à transmettre ses vidéos et sa voix off (enregistrée à part, en mémo vocal) dans les délais, à valider les sujets, et à donner au Prestataire un accès à ses comptes pour la durée de la prestation. Il reste titulaire de ses comptes et des contenus publiés. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit (logos, photos, vidéos) et l’accord des personnes qui apparaissent dans ses vidéos.

5.4 Publication

Le Prestataire assure la publication des contenus aux jours prévus. Les publications dépendent des fichiers transmis par le Client : un retard de transmission peut décaler une publication, sans modifier le prix mensuel.

5.5 Démarrage

Le premier mois est consacré à la préparation (étude du secteur et de la concurrence, stratégie, refonte des comptes existants). Un acompte de 30 % du montant mensuel est facturé au début du mois suivant, puis déduit de la première mensualité complète.

5.6 Durée, reconduction et résiliation

La prestation démarre à la date indiquée sur le devis pour une durée d’un mois. Le Prestataire recommande de prévoir au moins trois mois pour mettre en place la méthode et mesurer les premiers résultats ; cette recommandation est indicative et n’engage pas le Client. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, de mois en mois, aux mêmes conditions. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (e-mail ou message), sans frais ni durée minimale : la fin de la prestation prend effet au dernier jour du mois en cours, et le travail réalisé jusqu’à cette date reste dû.

5.7 Facturation

Chaque mois de prestation est facturé le 1er du mois suivant, payable à réception. Les options suivent le même rythme ; une vidéo supplémentaire est facturée avec le mois au cours duquel elle est publiée.

Article 6. Création de sites internet

6.1 Contenu

Le devis précise la formule, le nombre de pages, les fonctionnalités et les options retenues. Chaque site comprend un design sur mesure, la rédaction des textes, le référencement local, un formulaire de contact, les pages légales, la gestion du consentement aux cookies et la mesure d’audience.

6.2 Déroulement et délais

Le Client transmet ses contenus : logo, photos, informations pratiques, extrait Kbis et, le cas échéant, les accès à son nom de domaine existant. Le Prestataire présente une maquette de la page d’accueil, puis construit l’ensemble du site. Les retours du Client sont inclus jusqu’à la mise en ligne ; ils sont transmis par écrit et regroupés à chaque tour.

Le site est mis en ligne dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’ensemble des contenus, ou de deux semaines avec l’option express. Les photos du Client peuvent être complétées par des images libres de droits.

6.3 Paiement

30 % du prix sont facturés à la commande, à titre d’acompte. Le solde de 70 % est facturé à la mise en ligne.

6.4 Boutiques en ligne

Pour un site avec paiement, le Client est le vendeur. Il ouvre à son nom les comptes des solutions de paiement, fournit les informations de ses conditions de vente (livraison, retours, médiateur de la consommation) et reste responsable de ses produits, de ses prix et du respect des règles propres à son secteur. Le Prestataire intègre ces éléments au site.

6.5 Propriété

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site réalisé pour lui (fichiers, textes et visuels créés spécifiquement), dans le respect des licences des composants tiers (polices, extensions, images libres de droits).

Article 7. Hébergement et suivi mensuel des sites

7.1 Contenu

Le suivi est facultatif. Le Prestataire le recommande pour la veille de la sécurité et du bon fonctionnement du site, les modifications et la mise à jour du référencement SEO. Souscrit, il démarre à la mise en ligne. Il comprend l’hébergement sur l’espace professionnel du Prestataire, le nom de domaine (réglé par le Prestataire et enregistré au nom du Client), la sécurité, les sauvegardes, les mises à jour, un bilan mensuel des visites et les modifications du forfait : une par mois pour le Suivi Présence, trois pour le Suivi Pro, cinq pour le Suivi Premium, qui comprend en plus la surveillance de la boutique (paiements, e-mails de commande).

7.2 Modifications

Une modification correspond à un changement simple : un texte, une photo, des horaires, un prix, un produit. Au-delà du forfait, chaque modification est facturée 35 €. Une nouvelle page ou une nouvelle fonctionnalité fait l’objet d’un devis.

7.3 Adresse e-mail professionnelle

Sur demande, le Prestataire met en place une adresse e-mail au nom de domaine du Client. L’abonnement correspondant reste à la charge du Client.

7.4 Durée et fin du suivi

Le suivi se renouvelle par tacite reconduction, de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec effet au dernier jour du mois en cours. Il est facturé le 1er du mois suivant, payable à réception. À la fin du suivi, le Prestataire remet au Client les fichiers de son site et engage le transfert du nom de domaine vers le prestataire ou le compte désigné par le Client.

Article 8. Paiement et retard

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement.

Article 9. Droit de rétractation des petites entreprises

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Il exerce ce droit par une déclaration claire envoyée à contact@vitrinepro33.fr.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit. En cas de rétractation, il reste redevable du travail réalisé jusqu’à la date de sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 10. Propriété intellectuelle et références

Après paiement, le Client dispose librement, pour sa communication, des vidéos montées, textes et visuels produits pour lui. Les méthodes, modèles et formats de travail du Prestataire restent sa propriété. Les musiques ajoutées aux vidéos proviennent de bibliothèques utilisables à des fins commerciales, dans le respect de leurs conditions d’utilisation.

Sauf demande contraire écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter les travaux réalisés parmi ses références, sur son site et ses réseaux, et faire figurer une mention de crédit (par exemple « Site réalisé par VitrinePro ») en pied de page des sites créés.

Article 11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les résultats (abonnés, vues, ventes, positions sur les moteurs de recherche) dépendent aussi de facteurs extérieurs : algorithmes et règles des plateformes, concurrence, offre du Client. Le Prestataire ne répond pas des décisions des plateformes (restriction ou suspension d’un compte, évolution des fonctionnalités) ni des interruptions d’un service tiers.

Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée au cours des trois derniers mois.

Article 12. Données personnelles

Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (messages reçus sur ses comptes, formulaires et commandes de son site), il agit comme sous-traitant : il les utilise uniquement pour la prestation, en assure la confidentialité et la sécurité, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation. Les traitements propres au Prestataire sont décrits sur la page Confidentialité.

Article 13. Confidentialité des accès

Le Prestataire garde strictement confidentiels les accès que le Client lui confie. À la fin de la prestation, le Client peut modifier ses mots de passe et retirer les accès accordés.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.