Site internet pro : les mentions légales obligatoires

Tout site internet édité à titre professionnel doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur. Ces informations figurent en général sur une page « Mentions légales », accessible depuis chaque page du site. Voici ce qu’elle doit contenir.

Qui est concerné

Tous les sites professionnels sont concernés, qu’ils vendent en ligne ou qu’ils présentent simplement une activité : artisan, commerçant, profession libérale, association qui exerce une activité économique. L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Les mentions d’un entrepreneur individuel

Pour un entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise, le site indique :

• le nom et le prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ;
• l’adresse de l’entreprise ;
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
• le numéro d’immatriculation, par exemple au registre du commerce et des sociétés ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, si l’entreprise est assujettie à la TVA ;
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

Pour une activité réglementée (bâtiment, santé, conseil juridique), des mentions complémentaires s’ajoutent : assurance professionnelle, ordre ou organisme d’inscription.

Les mentions d’une société

Une société affiche sa dénomination sociale, sa forme juridique (SARL, SAS, SASU…), le montant de son capital, l’adresse de son siège, son numéro d’immatriculation, son numéro de TVA, ses coordonnées, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur.

Données personnelles et cookies

Dès que votre site collecte des données (formulaire de contact, commande, inscription), une politique de confidentialité explique ce qui est collecté, pourquoi, combien de temps, et comment exercer ses droits.

Pour la plupart des cookies de mesure d’audience, dont Google Analytics, et pour les cookies publicitaires, la CNIL demande le consentement préalable du visiteur : un bandeau qui permet d’accepter ou de refuser aussi facilement, avant tout dépôt de cookie. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site échappent à ce consentement.

Le cas des boutiques en ligne

Une boutique qui vend à des particuliers ajoute ses conditions générales de vente : prix TTC, frais et délais de livraison, modes de paiement, droit de rétractation de quatorze jours, garanties, service après-vente, et les coordonnées d’un médiateur de la consommation. Certains secteurs ont leurs propres règles, comme la vente d’alcool, détaillée dans l’étude de cas Maison Confidential.

Les sanctions

L’absence des mentions obligatoires expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique. Au-delà du risque, des mentions complètes rassurent vos visiteurs : elles montrent une entreprise sérieuse et joignable.

Sources : Service-Public.fr, mentions obligatoires sur un site internet ; CNIL, cookies et autres traceurs. Article à jour au 7 octobre 2026.